MENTIONS LEGALES ET POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE RGPD
Definition
Client : tout professionnel ou personne physique capable au sens des articles 1123 et suivants du Code civil, ou personne morale, qui visite le Site objet des présentes conditions générales.
Prestations et Services : https://www.maxperles.fr/ met à disposition des Clients :
Contenu : Ensemble des éléments constituants l’information présente sur le Site, notamment textes – images – vidéos.
Informations clients : Ci-après dénommé « Information (s) » qui correspondent à l’ensemble des données personnelles susceptibles d’être détenues par MAX PERLES pour la gestion de votre compte, de la gestion de la relation client et à des fins d’analyses et de statistiques.
Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site susnommé.
Informations personnelles : « Les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l’identification des personnes physiques auxquelles elles s’appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).
Les termes « données à caractère personnel », « personne concernée », « sous-traitant » et « données sensibles » ont le sens défini par le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679)
Présentation du site internet.
En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site internet https://www.maxperles.fr/ l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :
Propriétaire : SAS MAX PERLES ET CIE Capital social de 391 550,00 € Numéro de TVA: FR56526420211 – 4 RUE DU PROFESSEUR RENE DUBOS 60119 HENONVILLE
Responsable publication : M. Geoffrey CORBEL – geoffreycorbel@maxperles.com
Le responsable publication est une personne physique ou une personne morale.
Webmaster : Agence GLC – 0389662952
Hébergeur : OVH – 2 rue Kellermann 59100 Roubaix 1007
Délégué à la protection des données : Geoffrey CORBEL – geoffreycorbel@maxperles.com
2. Conditions générales d’utilisation du site et des services proposés.
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Les présentes conditions d’utilisation ont pour finalité de définir les modalités d’utilisation et de consultation du site proposé aux internautes par la société Max Perlès.
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Ces éléments restent la propriété exclusive de la société Max Perlès.
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celles-ci circulant sur des réseaux hétérogènes aux caractéristiques et capacités techniques diverses, qui sont parfois saturés
à certaines périodes de la journée. L’utilisateur du site reconnaît en particulier avoir connaissance de la nature du réseau Internet
et de ses performances techniques ainsi que de la possibilité d’interruptions, lenteurs et inaccessibilités au service proposé par le site.
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en responsabilité contractuelle, en responsabilité délictuelle ou de toute autre action, de tout dommage direct ou indirect,
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et les conséquences qui pourraient résulter de leur utilisation. - que, du fait de la nature même du réseau Internet, la société Max Perlès ne saurait garantir la disponibilité des services ni encourir une quelconque responsabilité du fait de leur indisponibilité.
- avoir connaissance que toute violation des dispositions législatives en vigueur et/ou toute atteinte aux intérêts légitimes de tiers, ou à leurs droits de propriété intellectuelle, lors de la consultation d’un site web via les liens hypertextes disponibles sur le site, est susceptible d’entraîner des poursuites judiciaires et sanctions à son encontre.
- que, du fait de la nature du réseau Internet, les données circulant sur ce réseau ne sont pas protégées contre toute forme d’intrusion
y compris par voie de piratage. Dès lors, vous reconnaissez avoir été avertis que la société Max Perlès ne peut en aucun cas assurer
la confidentialité, la sécurité ou l’intégrité de quelque information que ce soit, transmise sur Internet.
En conséquence, il vous appartient de mettre en œuvre les moyens nécessaires afin de préserver la confidentialité des informations transmises sur le réseau Internet.
7. Exonération de Responsabilité
La société Max Perlès se réserve le droit de modifier et/ou de supprimer sans préavis tout ou partie des informations ou des services proposés par le site.
La nullité en tout ou partie d’une quelconque des dispositions des présentes conditions d’utilisation aux termes d’une disposition légale ou réglementaire ou d’une décision de justice devenue définitive n’entraîne pas la nullité des autres dispositions ou de la partie de la disposition non entachée de nullité.
La société Max Perlès se réserve le droit de transférer, à tout tiers de son choix et sous quelque forme que ce soit, les droits et obligations qu’elle tient des présentes conditions d’utilisation, ce que vous reconnaissez accepter.
Vous reconnaissez être informé de l’existence des règles et usages en vigueur sur Internet, ainsi que des différents codes de déontologie accessibles sur Internet.
Obligations de l’Internaute :
L’Internaute s’engage, lors de la consultation ou l’utilisation qu’il fera du site, à ne pas contrevenir à la législation, à la réglementation, aux usages en vigueur, aux intérêts légitimes des tiers et de la société Max Perlès. A ce titre, l’internaute s’engage à respecter notamment :
les droits de la personnalité (tels que droit à l’image, droit au respect de la vie privée), les droits des marques, les droits d’auteurs (notamment sur les logiciels, les sons, les images, les photographies, les textes, les images animées) et les droits voisins (artistes interprètes, producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes, et les droits sui generis des producteurs de bases de données), d’une manière générale, les droits des Personnes et des Biens.
Par ailleurs, l’Internaute s’engage à ne pas perturber ou tenter de perturber le fonctionnement et/ou l’accessibilité du Site et/ou de l’un de ses services ou son contenu ou d’utiliser le site à des fins étrangères à l’objet du site.
L’Internaute s’engage à respecter l’image et la réputation de la société Max Perlès et d’un représentant légal et à ne pas se livrerà des déclarations et/ou des actions quelconques pouvant leur porter atteinte.
8. Gestion des données personnelles
Le Client est informé des réglementations concernant la communication marketing, la loi du 21 Juin 2014 pour la confiance dans l’Economie Numérique, la Loi Informatique et Liberté du 06 Août 2004 ainsi que du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).
8.1 Responsables de la collecte des données personnelles
Pour les Données Personnelles collectées dans le cadre de la création du compte personnel de l’Utilisateur et de sa navigation sur le Site, le responsable du traitement des Données Personnelles est : MAX PERLES ET CIE. Max Perlès est représenté par M Franck MUTEAU, son représentant légal
En tant que responsable du traitement des données qu’il collecte, Max Perlès s’engage à respecter le cadre des dispositions légales en vigueur. Il lui appartient notamment au Client d’établir les finalités de ses traitements de données, de fournir à ses prospects et clients, à partir de la collecte de leurs consentements, une information complète sur le traitement de leurs données personnelles et de maintenir un registre des traitements conforme à la réalité. Chaque fois que Max Perlès traite des Données Personnelles, Max Perlès prend toutes les mesures raisonnables pour s’assurer de l’exactitude et de la pertinence des Données Personnelles au regard des finalités pour lesquelles Max Perlès les traite.
8.2 Finalité des données collectées
Max Perlès est susceptible de traiter tout ou partie des données :
- pour permettre la navigation sur le Site et la gestion et la traçabilité des prestations et services commandés par l’utilisateur : données de connexion et d’utilisation du Site, facturation, historique des commandes, etc.
- pour prévenir et lutter contre la fraude informatique (spamming, hacking…) : matériel informatique utilisé pour la navigation, l’adresse IP, le mot de passe (hashé)
- pour améliorer la navigation sur le Site : données de connexion et d’utilisation
- pour mener des enquêtes de satisfaction facultatives sur https://www.maxperles.fr/ : adresse email
- pour mener des campagnes de communication (sms, mail) : numéro de téléphone, adresse email
Max Perlès ne commercialise pas vos données personnelles qui sont donc uniquement utilisées par nécessité ou à des fins statistiques et d’analyses.
8.3 Droit d’accès, de rectification et d’opposition
Conformément à la réglementation européenne en vigueur, les Utilisateurs de https://www.maxperles.fr/ disposent des droits suivants :
- droit d’accès (article 15 RGPD) et de rectification (article 16 RGPD), de mise à jour, de complétude des données des Utilisateurs droit de verrouillage ou d’effacement des données des Utilisateurs à caractère personnel (article 17 du RGPD), lorsqu’elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite
- droit de retirer à tout moment un consentement (article 13-2c RGPD)
- droit à la limitation du traitement des données des Utilisateurs (article 18 RGPD)
- droit d’opposition au traitement des données des Utilisateurs (article 21 RGPD)
- droit à la portabilité des données que les Utilisateurs auront fournies, lorsque ces données font l’objet de traitements automatisés fondés sur leur consentement ou sur un contrat (article 20 RGPD)
- droit de définir le sort des données des Utilisateurs après leur mort et de choisir à qui Max Perlès devra communiquer (ou non) ses données à un tiers qu’ils aura préalablement désigné
Dès que Max Perlès a connaissance du décès d’un Utilisateur et à défaut d’instructions de sa part, Max Perlès s’engage à détruire ses données, sauf si leur conservation s’avère nécessaire à des fins probatoires ou pour répondre à une obligation légale.
Si l’Utilisateur souhaite savoir comment Max Perlès utilise ses Données Personnelles, demander à les rectifier ou s’oppose à leur traitement, l’Utilisateur peut contacter Max Perlès par écrit à l’adresse suivante :
MAX PERLES ET CIE – DPO, Geoffrey CORBEL
4 RUE DU PROFESSEUR RENE DUBOS 60119 HENONVILLE.
Dans ce cas, l’Utilisateur doit indiquer les Données Personnelles qu’il souhaiterait que Max Perlès corrige, mette à jour ou supprime, en s’identifiant précisément avec une copie d’une pièce d’identité (carte d’identité ou passeport).
Les demandes de suppression de Données Personnelles seront soumises aux obligations qui sont imposées à Max Perlès par la loi, notamment en matière de conservation ou d’archivage des documents. Enfin, les Utilisateurs de Max Perlès peuvent déposer une réclamation auprès des autorités de contrôle, et notamment de la CNIL (https://www.cnil.fr/fr/plaintes).
8.4 Non-communication des données personnelles
Max Perlès s’interdit de traiter, héberger ou transférer les Informations collectées sur ses Clients vers un pays situé en dehors de l’Union européenne ou reconnu comme « non adéquat » par la Commission européenne sans en informer préalablement le client. Pour autant, Max Perlès reste libre du choix de ses sous-traitants techniques et commerciaux à la condition qu’il présentent les garanties suffisantes au regard des exigences du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).
Max Perlès s’engage à prendre toutes les précautions nécessaires afin de préserver la sécurité des Informations et notamment qu’elles ne soient pas communiquées à des personnes non autorisées. Cependant, si un incident impactant l’intégrité ou la confidentialité des Informations du Client est portée à la connaissance de Max Perlès, celle-ci devra dans les meilleurs délais informer le Client et lui communiquer les mesures de corrections prises. Par ailleurs Max Perlès ne collecte aucune « données sensibles ».
Les Données Personnelles de l’Utilisateur peuvent être traitées par des filiales de Max Perlès et des sous-traitants (prestataires de services), exclusivement afin de réaliser les finalités de la présente politique.
Dans la limite de leurs attributions respectives et pour les finalités rappelées ci-dessus, les principales personnes susceptibles d’avoir accès aux données des Utilisateurs de Max Perlès sont principalement les agents de notre service client.
8.5 Types de données collectées
Concernant les utilisateurs du site https://www.maxperles.fr/, nous collectons les données suivantes qui sont indispensables au fonctionnement du service , et qui seront conservées pendant une période maximale de 9 mois après la fin de la relation contractuelle:
Nom, Prénom, Nom de l’entreprise, Service, Téléphone, E-mail, Message, Adresse Ip
https://www.maxperles.fr/ collecte en outre des informations qui permettent d’améliorer l’expérience utilisateur et de proposer des conseils contextualisés :
OS de l’appareil de navigation, Navigateur, Adresse IP
Ces données sont conservées pour une période maximale de 9 mois après la fin de la relation contractuelle
9. Sécurité
Pour assurer la sécurité et la confidentialité des Données Personnelles et des Données Personnelles de Santé, Max Perlès utilise des réseaux protégés par des dispositifs standards tels que par pare-feu, la pseudonymisation, l’encryption, l’utilisation de certificat SSL.
Lors du traitement des Données Personnelles, Max Perlès prend toutes les mesures raisonnables visant à les protéger contre toute perte, utilisation détournée, accès non autorisé, divulgation, altération ou destruction.
9. Liens hypertextes « cookies » et balises (“tags”) internet
Le site Max Perlès contient un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites, mis en place avec l’autorisation de Max Perlès. Cependant, Max Perlès n’a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités, et n’assumera en conséquence aucune responsabilité de ce fait.
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9.1. « COOKIES »
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Max Perlès est susceptible de traiter les informations de l’Utilisateur concernant sa visite du Site, telles que les pages consultées, les recherches effectuées. Ces informations permettent à Max Perlès d’améliorer le contenu du Site, de la navigation de l’Utilisateur.
Les Cookies facilitant la navigation et/ou la fourniture des services proposés par le Site, l’Utilisateur peut configurer son navigateur pour qu’il lui permette de décider s’il souhaite ou non les accepter de manière à ce que des Cookies soient enregistrés dans le terminal ou, au contraire, qu’ils soient rejetés, soit systématiquement, soit selon leur émetteur. L’Utilisateur peut également configurer son logiciel de navigation de manière à ce que l’acceptation ou le refus des Cookies lui soient proposés ponctuellement, avant qu’un Cookie soit susceptible d’être enregistré dans son terminal. Max Perlès informe l’Utilisateur que, dans ce cas, il se peut que les fonctionnalités de son logiciel de navigation ne soient pas toutes disponibles.
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À tout moment, l’Utilisateur peut faire le choix d’exprimer et de modifier ses souhaits en matière de Cookies. Max Perlès pourra en outre faire appel aux services de prestataires externes pour l’aider à recueillir et traiter les informations décrites dans cette section.
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Article 9.2. BALISES (“TAGS”) INTERNET
MAX PERLES utilise des balises Internet (également appelées « tags ») afin d’évaluer les réponses des visiteurs face au Site et l’efficacité de ses actions (par exemple, le nombre de fois où une page est ouverte et les informations consultées), ainsi que l’utilisation de ce Site par l’Utilisateur.
Le prestataire externe pourra éventuellement recueillir des informations sur les visiteurs du Site et d’autres sites Internet grâce à ces balises, constituer des rapports sur l’activité du Site à l’attention de MAX PERLES, et fournir d’autres services relatifs à l’utilisation de celui-ci et d’Internet.
10. Droit applicable et attribution de juridiction.
Les présentes conditions d’utilisation sont régies par la loi française et toute difficulté d’interprétation ou d’exécution relative aux conditions d’utilisation relèvera exclusivement des tribunaux compétents de Beauvais. En cas d’éventuel litige et après une tentative de recherche de solution amiable, les tribunaux français de Beauvais seront seuls compétents.